Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

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Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En cas d’arrêt maladie, un salarié a droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans certaines circonstances (salarié disposant d’une ancienneté minimale d’un an, etc.), une indemnité complémentaire, due par l’employeur, peut être accordée. En contrepartie, l’employeur dispose de la possibilité de soumettre le salarié à une contre-visite médicale. Cette pratique reconnue par la jurisprudence depuis des années n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 en précise les modalités, désormais intégrées au Code du travail.

Les règles de la contre-visite médicale

Désormais, le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile. Il doit également l’informer s’il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », et le cas échéant, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.

La contre-visite peut être réalisée à tout moment durant l’arrêt de travail. L’objectif est de renforcer la capacité de l’employeur à vérifier la légitimité de l’arrêt. Elle peut avoir lieu à domicile, ou au cabinet du médecin sur convocation.

Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur si l’arrêt de travail est justifié ou non.

Si le médecin contrôleur ne peut pas réaliser la contre-visite en raison d’une faute attribuable au salarié (absence, refus de se soumettre au contrôle, etc.) ou s’il juge que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur n’est plus tenu de payer l’indemnité complémentaire pour la période restante de l’arrêt.

Le salarié peut alors choisir de retourner travailler ou de prolonger son arrêt de travail. Le Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, visant à faire produire un effet direct du contrôle médical sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, la suspension du versement du complément de salaire par l’employeur n'entraîne pas la suspension des IJSS versées par la Sécurité sociale.

A noter : le refus d’un salarié de reprendre le travail après un avis médical qui considère l’arrêt injustifié ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire (Cass. soc., 28 novembre 2000).

Du bon usage de la contre-visite médicale

Les employeurs ne connaissent pas toujours l’existence de cet outil. Faut-il, lorsqu’on en a connaissance, le mobiliser ?

Les études montrent qu’un usage ciblé et mesuré de la contre-visite médicale a des effets positifs sur le taux d’absentéisme en entreprise. Il est donc important de ne pas l’utiliser de manière systématique. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la multiplication des contre-visites médicales pour vérifier l’état de santé d’un salarié peut parfois constituer un des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Deux exemples concrets tirés de la jurisprudence : la réalisation de 3 contrôles médicaux sur une période de 3 mois, et la demande d’une contre-visite médicale dans un contexte déjà établi de harcèlement moral.

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